Les grands petits pas

PRÉAMBULE

Le service Les grands petits pas permet à un PORTEUR DE PROJET de promouvoir et développer son activité grâce à une opération de mécénat et de dons réalisée par Innocent S.A.S. (le « CONTRIBUTEUR ») au bénéfice d’un ou plusieurs porteur(s) de projets ( le « PORTEUR DE PROJET ») Pour ce faire le PORTEUR DE PROJET s’inscrit sur la plateforme Les grands petits pas.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DISPONIBLES SUR LE SITE ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE Les grands petits pas ET DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN. EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DE Les grands petits pas RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE MIPISE https://www.mipise.com/fr/terms_platform – SOLUTION TECHNIQUE DE PAIEMENT- ACCESSIBLES ET DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME POUR LES SEULS PORTEURS DE PROJET A L’ADRESSE https://www.mipise.com/fr/ AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT MANGOPAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE https://www.mangopay.com/ L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS. L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. UTILISATEURS, SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRÉSENTÉES OU QUE VOUS NE SOUHAITEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR Les grands petits pas.

1.DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme Les grands petits pas, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :

2.INSCRIPTION AUX SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas

L’ UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas doit fournir a minima:

Un pseudo
une adresse e-mail

Dès lors que le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de fonds Les grands petits pas souhaite ouvrir un COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET afin de recevoir le ou les dons des informations complémentaires lui sont demandées pour se conformer à la réglementation Lors de l’inscription, un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition du PORTEUR DE PROJET dans lequel celui-ci pourra notamment charger ses pièces justificatives.

3.OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET

3.1.Toute personne physique souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

3.2.Toute personne morale souhaitant ouvrir un compte de paiement doit fournir :

La raison sociale de la personne morale
Une adresse e-mail valide de la personne morale
Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.

3.3.Tout PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons Les grands petits pas déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes à ce jour.

4.RÈGLES d’UTILISATION DU COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET

Des conditions réglementaires précises sont édictées en matière de connaissance client (KYC- Know Your Customer, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle édictées aux articles L. 561-5 et suivants du CMF).La « connaissance du client » (ou du bénéficiaire effectif de la relation) permet de s’assurer de l’identité de celui qui verse des fonds mais aussi de l’origine des fonds et du bien-fondé des opérations. Cette connaissance du client a lieu avant l’entrée en relation d’affaires. Une vigilance constante est exercée pendant toute la durée de la relation d’affaires. 4.1. Un PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons devra systématiquement fournir des pièces justificatives de son identité et de sa fonction pour toute opération à compter du premier euro s'il est PORTEUR DE PROJET ou BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF.
4.1.1.Personne physique :

une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
d'un fournisseur d'énergie,
d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
d'une assurance habitation
d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant :
l'avis d'imposition sur le revenu
la taxe d'habitation
Un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’emblée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF-

4.1.2.Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société unipersonnelle, ...)

• une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original de la société (incluant la répartition des pouvoirs), • un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois, • une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France • un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d'une assurance habitation - d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant : - l'avis d'imposition sur le revenu - la taxe d'habitation • Un RIB au nom de la société • NB : pour le cas où l'entreprise comporterait plusieurs personnes détenant plus de 25% du capital, il convient de fournir une copie de la pièce d'identité recto verso de chaque associé détenteur de plus de 25% de la société.

4.1.4. Association • une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html), • une copie du numéro d'enregistrement officiel de l'association( pas de puce ) ou une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association, • une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original • une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger. - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d'une assurance habitation - d'une quittance de loyer ou de moins d'un an concernant : - l'avis d'imposition sur le revenu - la taxe d'habitation • Un RIB au nom de l’association

4.1.5. Collectivité • Une copie d’un document officiel d’identité de la personne en charge de la gestion du compte de paiement pour le compte de la commune, en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur, ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France • Un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant soit : - d'un fournisseur d'énergie, - d’un opérateur téléphonique (ligne fixe), - d’une quittance de loyer - ou de moins d'un an concernant l'avis d'imposition sur le revenu ou la taxe d'habitation • Document officiel attestant que la personne identifiée est bien habilitée à gérer le compte de paiement

4.2. MIPISE se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

4.3. Des diligences allégées peuvent être mises en place avec des clients occasionnels et sont fonction du respect de règles spécifiques notamment le non franchissement de seuil (Montant de la transaction inférieur à 15 000 € - CMF article R561-10.

4.4. Le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons Les grands petits pas est averti que l’ouverture d’un compte de paiement peut être refusée par MIPISE (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale etc.

4.5. PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons Les grands petits pas est averti que les documents ayant servi à son identification peuvent être conservés pendant 5 ans.

4.6. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons invalide la procédure d’identification de ce porteur de projet .

5.CLOTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET

5.1. Lorsqu’un PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons n’est pas partie à une opération en cours, il peut à tout moment clôturer son compte. Dans le cas contraire, il devra attendre l’arrivée du terme de l’opération pour pouvoir le clôturer. La fermeture du COMPTE DE PAIEMENT entraîne la restitution, le cas échéant, des sommes apparaissant sur ce compte.

5.2. Pour clôturer son compte, il convient d’envoyer de son adresse email un courrier électronique en indiquant sa volonté de clôturer son compte. Il convient de joindre à cet email si cela n’a pas été fait un relevé d’identité bancaire (RIB) si il existe un solde positif du compte de paiement. Dans un délai maximal de 30 jours, un email de confirmation est adressé confirmant la clôture du compte et le virement de du solde

6.CLOTURE DU COMPTE DE PAIEMENT PORTEUR DE PROJET

6.1. Un PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons Les grands petits pas accède aux services de la Plateforme Les grands petits pas via l’adresse internet www.Les grands petits pas.com/offers après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, Les grands petits pas adresse un email de confirmation de la demande.

6.2. La mise à disposition des SERVICES de la Plateforme ou à défaut par l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation.

6.3. L’utilisation des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.

6.4. Les grands petits pas se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services de la plate forme Les grands petits pas pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice Les grands petits pas s’engage à limiter le plus possible les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance.

6.5. L’accès aux SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas peut-être suspendue dans le cas d’un manquement d’un PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

7.ACCESSIBILITÉ DES SERVICES DE LA PLATEFORME « Les grands petits pas »

7.1. Un UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas accède aux dits services via l’adresse internet www.Les grands petits pas.com/offers après s’être inscrit sur le site. Lors de l’inscription, le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons s’engage à fournir des données exactes et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Une fois le formulaire rempli et validé, la Plateforme permet l’envoi d’un email de confirmation de la demande.

7.2. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent promouvoir leur PROJET et obtenir un don, soumettent font une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien du CONTRIBUTEUR.

7.3. Le PROJET est soumis à l’acceptation préalable de Les grands petits pas sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons. Le rôle de Les grands petits pas vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité de celui-ci ou des pièces justificatives d’identification du PORTEUR DE PROJET et le cas échéant des Bénéficiaires Effectifs. Une fois mis en ligne sur le Site, le PROJET ne pourra plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la présentation de celui ci

7.5. L’utilisation des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas par un PORTEUR DE PROJET s’effectue via le lien « proposer votre projet » après inscription sur le site.

7.6. L’accès aux SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas peut-être temporairement suspendu pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice . Les interruptions de service pour des raisons techniques ou de maintenance seront limitées le plus possible.

7.7. L’accès aux SERVICES de la PLATEFORME Les grands petits pas peut-être suspendu dans le cas d’un manquement d’un PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons utilisant les services de MIPISE aux obligations des présentes CGU sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.

8.CAMPAGNE DE DON

La définition du PROJET, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.

8.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant du don associé, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égale ou supérieure à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par l’intermédiaire de MIPISE et MANGOPAY.

8.2. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT DU CONTRIBUTEUR géré par MIPISE ET MANGOPAY conformément aux Conditions Générales d’utilisation jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET. Ce transfert peut-être immédiat.

8.3. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.

8.4. Les frais afférents aux SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas en particulier au regard des services de paiement sont à la charge du CONTRIBUTEUR (Innocent S.A.S.).

9.LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE Les grands petits pas

9.1. Tout UTILISATEUR des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas s’engage expressément :

à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française,
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ou à la vie privée d’autrui,
à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à utiliser des images pornographiques de mineurs, des images dégradantes du corps de l’homme ou de la femme, à lancer des injures, diffamer, proférer des propos homophobes, négationnistes ou antisémites, provoquer ou inciter à la haine, à la violence, au racisme, au suicide ou plus généralement à inciter à tout crime ou délit,
à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété,
à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public,
à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité,
à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés,
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir,
à décharger MIPISE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement à l’un des engagements qui précèdent.

9.2. Tout UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas s’engage expressément :

à ne pas utiliser les SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service.
à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir,
à décharger Les grands petits pas de toute responsabilité dans ce sens.

10.RESPONSABILITÉS

10.1. Pour l’ensemble de ses prestations, Innocent S.A.S. est soumise à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. La Plateforme Les grands petits pas est une prestation technique. En aucun cas, Innocent S.A.S. ne peut être tenu pour responsable pour des dommages directs ou indirects causés aux UTILISATEURS de la Plateforme Les grands petis pas et liés à une interruption des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas.

10.2. Innocent S.A.S. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU.

10.3. Innocent S.A.S. n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS des SERVICES de la la Plateforme Les grands petits.

10.4. Innocent S.A.S. ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées par les UTILISATEURS des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.

10.5. En aucun cas, Innocent S.A.S. ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTILISATEUR des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas , ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de Les grands petits pas ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.

10.6. L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte encadrant la fourniture des SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas.

10.7. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités etc.) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité.

10.8. Il est précisé que les conséquences fiscales du non-respect des règlementations en vigueur, et notamment de la réglementation fiscale par exemple par les PORTEURS DE PROJETS souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons sont de la seule responsabilité desdits porteurs de projets.

11.OPPOSITION OU CONTESTATION

11.1.En cas de perte ou du vol de son identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données, le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons doit en informer MIPISE le plus rapidement possible selon les modalités prévues aux Conditions générales d’utilisation du service MANGOPAY (« l'Emetteur »).

Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client du distributeur au numéro : (+33) (0)6.58.30.93.19
Ou à l’adresse : [email protected]

Elle doit être confirmée par écrit à l’une ou l’autre des adresses suivantes : MIPISE- 124 rue de Réaumur 75002 Paris L’Emetteur exécutera immédiatement par l’intermédiaire de MIPISE la demande de mise en opposition de l’Identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté.

Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée au PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons concerné, par message électronique.
L’Emetteur prendra en charge le dossier sur le plan administratif et conservera toutes les traces de l’incident pendant dix-huit mois. Sur demande écrite de du PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons l’Emetteur communiquera une copie de cette opposition. Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons concerné par lettre signée remise ou expédiée sous pli recommandé, ou par email à l’Emetteur à l’adresse postale en tête des présentes ou à l’adresse de MIPISE. L’Emetteur ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons. Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par MIPISE. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilité à demander par l’intermédiaire du Distributeur, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte à l’UTILISATEUR DU C### COMPTE DE PAIEMENT qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

11.2. En cas de contestation d’une opération de débit ou de crédit sur le COMPTE DE PAIEMENT (Contribution, Annulation, Remboursement), l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT s’adresse à MIPISE. Toute contestation d’une opération doit être adressée dans un délai de 13 mois à compter de la date de l’opération contestée. La responsabilité de l’Emetteur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de faute du PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons de manquement intentionnel ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

12.CONSULTATION DES COMPTES

12.1. Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans leur ESPACE CONTRIBUTEUR.

12.2. Le PORTEUR DE PROJET souhaitant bénéficier de l’opération de mécénat et de dons peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.

13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Conformément au Règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »), la SAS INNOCENT (le « Responsable de traitement ») collecte et traite, en qualité de responsable de traitement, plusieurs types d'informations afin de fournir son service à L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas.

13.2. Lors de l'utilisation de son service et en fonction de cette utilisation, le Responsable de traitement peut demander à L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas de lui fournir certaines informations personnelles qui peuvent être utilisées pour l’identifier ou le contacter ("Données personnelles"), lesquelles peuvent être les suivantes :

13.3. le Responsable de traitement peut utiliser les Données personnelles de L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas pour gérer son inscription au service, ses contributions, ses projets, communiquer avec les UTILISATEURS DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas, et plus globalement son utilisation DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas.

13.4. Le Responsable de traitement est situé dans l’Espace Economique Européen, de sorte que la base juridique de la collecte et de l'utilisation des données personnelles décrites dans le présent article du Responsable de traitement dépend des Données personnelles que le Responsable de traitement recueille et du contexte spécifique dans lequel elles sont recueillies. Le Responsable de traitement peut traiter les Données personnelles des UTILISATEURS DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas car :

Il doit exécuter un contrat avec eux,
Il a été autorisé par eux à le faire,
C’est dans son intérêt légitime,
La loi l’y oblige.

13.5. le Responsable de traitement ne conservera les Données personnelles de L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas que pendant la durée nécessaire aux finalités énoncées dans le présent article et les présentes conditions générales. Le Responsable de traitement conservera les Données personnelles seulement la durée nécessaire pour se conformer à ses obligations contractuelles et/ou légales, pour résoudre des litiges et pour faire respecter ses accords et politiques juridiques.

13.6. Si L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas est résident de l'Espace économique européen (EEE), il dispose de certains droits en matière de protection des données. Le Responsable de traitement s'efforce de prendre des mesures raisonnables pour permettre à L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas de corriger, modifier, supprimer ou limiter l'utilisation de ses Données personnelles. Si L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas souhaite être informé des Données personnelles que le Responsable de traitement détient à son sujet et s’il souhaite qu'elles soient supprimées des systèmes , il doit contacter le Responsable de traitement par courrier électronique à l'adresse suivante :[email protected]

Dans certaines circonstances, L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas dispose des droits suivants en matière de protection des données :

Veuillez noter que le Responsable de traitement peut demander à L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas de vérifier son identité avant de répondre à ces demandes. L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas n'aura pas à payer de frais pour accéder à ses Données personnelles (ou pour exercer l'un des autres droits). Toutefois, le Responsable de traitement peut facturer des frais raisonnables si la demande d'accès est clairement non fondée ou excessive. Dans ce cas, le Responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande. L’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas a le droit de se plaindre auprès d'une autorité de protection des données concernant la collecte et l'utilisation de ses Données personnelles. Pour plus d'informations, il peut contacter son autorité locale de protection des données dans l'Espace économique européen (EEE). A noter que l'autorité française de protection des données est la « Commission nationale de l'informatique et des libertés » (« CNIL »). Pour obtenir plus d’information sur notre politique de traitement de Données personnelles, veuillez consulter la page suivante : https://www.innocent.fr/static/LEGAL/innocent-fr-politique-de-confidentialite.pdf

14. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE FORME Les grands petits pas

Les présentes Conditions générales d’Utilisation de la plateforme peuvent être modifiées, compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement de la plate-forme, unilatéralement à tout moment, sans préavis. En cas de modification importante des présentes conditions générales d’utilisation, les nouvelles conditions générales entreront en vigueur un mois après leur publication sur le site Internet de Les grands petits pas. Les conditions particulières afférentes aux présentes conditions générales et notamment les conditions relatives aux conditions financières relatives à l’article 19 ne peuvent pas être modifiées pour les campagnes de projet, en cours.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Le contenu de la Plateforme Les grands petits pas ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de Les grands petits pas.

15.2 Tous les droits de propriété portant sur les programmes informatiques ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies des programmes mis à disposition de l’UTILISATEUR DES SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas lors de l’utilisation sont de la propriété de Les grands petits pas.

16. DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales sont applicables pour une durée indéterminée. Les SERVICES de la Plateforme Les grands petits pas sont susceptibles d’être résiliées immédiatement et sans préavis en cas de violation par le PORTEUR de PROJET des obligations mises à sa charge aux termes des présentes conditions générales.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Il est expressément stipulé que les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’exécution du présent contrat seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

18. MENTIONS LÉGALES

L’éditeur du site est Innocent France : innocent SAS Adresse des locaux : 104-106 rue Oberkampf, 75011 Paris, France Adresse mail contact : [email protected] Directeur de la publication : Nicolas Marotte, Directeur Innocent Crédit photos > @mid mad Hébergement : Heroku Private Spaces Dublin, Ireland.

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